La réforme des Institutions adoptée le 21 juillet 2008 : oui à 60%

Les sénateurs et députés étaient réunis hier à Versailles pour se prononcer sur la réforme des institutions voulue par le président Sarkozy.

Toute modification de la constitution de 1958 ne peut se faire que par l’approbation par la majorité des 3/5.  Hier 539 élus ont voté pour.

Cette réforme vise à renforcer le rôle du Parlement, rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux.

·        Rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif  

      -         le nombre de mandats consécutifs du président de la République est limité à deux ;
-         le nombre de membres du Gouvernement est plafonné ;
-         le pouvoir de nomination du président de la République est restreint et doit recevoir l’avis préalable d’une commission parlementaire.
-          le président de la République pourra s’exprimer devant le Parlement dans les moments particulièrement solennels de la vie de la nation ;
-         Le droit de grâce ne sera exercé qu’à titre individuel et après avis d’une commission dont la composition sera fixée par la loi.

·        Renforcer le rôle et la représentativité du Parlement  

      -         la possibilité d’adopter des résolutions n’ayant pas de valeur contraignante, mais marquant l’expression d’un souhait ou d’une préoccupation ;
-         la possibilité d’instituer jusqu’à huit commissions permanentes contre six aujourd’hui ;
-         le partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement via la conférence des présidents de chaque assemblée ;
-         La limitation des cas de recours à l’article 49.3 aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale (PLFFSS) et, pour le surplus, à un texte par session.
-         un délai de un mois sera ménagé entre le dépôt d’un texte et son examen en séance ;
-         la discussion en séance portera désormais sur le texte amendé en commission et non plus sur le projet du Gouvernement.

Les fonctions de contrôle participent également à la revalorisation du Parlement :

            -     la Cour des comptes assistera chacune des assemblées dans l’exercice de sa mission générale de contrôle ;
            -     des séances de questions d’actualité pourront être organisées au cours des sessions extraordinaires ;
            -      en matière de politique européenne et internationale, la prolongation des interventions militaires à l’étranger de plus de six mois sera soumise désormais à un régime d’autorisation parlementaire.

Enfin, une série de mesures sont destinées à rendre le Parlement plus représentatif :

      -     les Français établis hors de France ne seront plus représentés qu’au seul Sénat mais aussi à l’Assemblée nationale ;
-     les modalités de redécoupage des circonscriptions électorales seront soumises à l’avis public d’une commission indépendante ;
-     les membres du Gouvernement cessant leur fonctions ministérielles pourront retrouver leur siège au Parlement sans provoquer une élection partielle ;
-     les droits spécifiques des groupes parlementaires de l’opposition seront garantis avec, par exemple, la création de commissions d’enquête ou de missions d’informations.

·        Garantir aux citoyens des droits nouveaux

      -         la réforme du Conseil économique et social (CES) avec une possibilité de saisine par voie de pétition citoyenne
-         l’ouverture aux justiciables d’un droit de contester devant le Conseil constitutionnel la constitutionnalité de lois en vigueur ;
-         la création d’un Défenseur des droits des citoyens qui pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ;
-         la refonte du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le président de la République n’en assurera plus la présidence. Le Conseil sera appelé à émettre un avis sur les nominations des procureurs généraux.