Relations financières Etat-collectivités locales - 3

Publié le par UMP-94 FsB

 

3.                              En serrant les dotations, le gouvernement impose à coup sûr aux collectivités des augmentations de fiscalité ?

 

 

  • Les collectivités ne sont pas contraintes d’augmenter la fiscalité, elles peuvent faire le choix de la maîtrise des dépenses
  • L’Etat accompagne les collectivités dans la maîtrise des dépenses

-         les collectivités locales ont été associées à la définition d’une évolution des dépenses de personnel modérée sur les trois prochaines années : la progression limitée du point fonction publique permettra de redonner des marges de manœuvre au sein d’une progression de masse salariale traditionnellement très dynamique.

-         d’ici à 2011 l’Etat ne mettra pas à la charge des collectivités de nouveaux transferts de compétences au-delà de l’achèvement des transferts de liés à l’acte II de la décentralisation

-         l’Etat a souhaité que soit créée une commission consultative d’évaluation des normes au sein du comité des finances locales afin de mieux associer les collectivités à la mise en œuvre de normes réglementaires pesant sur leurs budgets

  • Faire le choix d’une augmentation de la fiscalité locale, c’est un choix de gauche, qui n’a rien à voir avec les décisions de l’Etat

-         L’Etat a fait le choix de la maîtrise des dépenses des ministères, qui seront maintenues en euros courants, plutôt que d’augmenter les prélèvements obligatoires

-         La responsabilité politique des collectivités, ce n’est pas dire « j’ai des dépenses que je ne remets pas en cause et donc j’augmente la fiscalité », sans réfléchir à ce qu’elles peuvent faire pour maîtriser leurs dépenses.



Publié dans Grandes mesures

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