Relations financières Etat-collectivités locales - 4

• L’Etat soutient fortement l’investissement des collectivités

Les collectivités contribuent au premier chef à l’investissement public, et l’Etat contribuera au soutien de cet investissement local, crucial en période de crise économique.

Au total, l’Etat injectera près de 7,7 Md€ en 2009 pour le soutien de l’investissement des collectivités locales, par le biais du FCTVA et des différentes dotations d’investissement.

• le FCTVA (5,9 Md€) sera intégralement versé aux collectivités territoriales, il est garanti.

Le Gouvernement s’y est engagé : le Premier ministre l’a rappelé lors de la CNE du 10 juillet : il n’est pas question de remettre en cause les plans de financement arrêtés par les collectivités locales.

Son augmentation en 2009 (+660 M€) sera intégralement compensée aux collectivités.

• Le gouvernement a pris acte du refus du comité des finances locales de constituer dès le mois d’octobre un groupe de travail sur la question.

Le FCTVA connaît une progression importante liée à l’investissement des collectivités locales qui pèse sur les autres dotations aux collectivités locales.

Il n’était donc pas illégitime de s’interroger sur une éventuelle réforme du FCTVA pour l’avenir : il n’a jamais en revanche été question de toucher à ce qui les collectivités ont prévu de percevoir.

C’est pourquoi une note de réflexion des services avait été proposée au CFL ; ce n’était pas un projet de réforme du gouvernement.

Le gouvernement ne saurait en effet envisager de manière unilatérale une réforme du FCTVA qui ne peut être recherchée que dans le consensus.