Relations financières Etat-collectivités locales - 5

Publié le par UMP-94 FsB

5.                              L’Etat compense-t-il les transferts de compétence à leur juste valeur

Au total, ce sont près de 26 Md€ que les départements et régions reçoivent au titre des compétences qui leur ont été transférées depuis 1983.

  • Depuis 2002, près de 16 Md€ de compensations annuelles sont versés aux départements et régions.

Ils sont versés principalement par le biais de fiscalité transférée (et accessoirement par dotations).

Ils ont été transférés aux collectivités pour assurer le financement du RMI (5,5 Md€), des compétences transférées par la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales (loi LRL, transfert des agents TOS pour les collèges et lycées et des agents DDE pour les routes, 6 Md€), les services régionaux de voyageurs (2 Md€) ou l’APA (allocation personnalisée d’autonomie, 1,5 Md€) et la PCH (prestation compensatrice de handicap, 0,5 Md€).

  • l’Etat a respecté ses obligations constitutionnelles à la lettre :

Il a compensé les transferts de compétence sur la base des dépenses qu’il supportait au moment du transfert ; l’Etat assurait les politiques dont il avait la charge avec ces moyens ; à qualité de service public égale, les collectivités devraient pouvoir le faire également.

  • La commission consultative d’évaluation des charges, où siègent de nombreux élus, a validé la constitutionnalité des transferts opérés par l’Etat.

L’Etat est même allé au-delà de ses obligations constitutionnelles en acceptant de surcompenser les dépenses engagées : 158 M€ ont ainsi été prévus au-delà du strict droit à compensation*.

  • L’Etat est allé plus loin lorsqu’il a constaté que la dépense était plus dynamique que la fiscalité transférée

L’Etat a su prendre ses responsabilités : il a créé le Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (500 M€/ an), qui est maintenu dans le PLF 2009.

  • Le bilan d’ensemble des relations financières Etat-collectivités reste positif pour les collectivités

-         Les dépenses transférées se sont parfois montrées plus dynamiques que les recettes transférées ;

-         Mais dans le même temps, les concours de l’Etat ont été plus dynamiques que ses propres dépenses : si les concours aux collectivités territoriales avaient évolué comme les dépenses de l’Etat, leur montant serait inférieur de près de 3 Md€.

 


*             Le gouvernement a accepté de déterminer, dans plusieurs cas, le droit à compensation, non pas sur la base de la moyenne des dépenses de l’État constatés sur les 3 années précédant le transfert, conformément à la loi du 13 août 2004, mais en se référant à la seule dernière année. Par exemple, le transfert des formations sanitaires et des formations sociales a bénéficié d’une surcompensation respectivement de 108 M€ et 11 M€ sur des transferts totaux de 536 M€ et 134 M€.

 

Publié dans Grandes mesures

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