Relations financières Etat-collectivités locales - 6

Publié le par UMP-94 FsB

6.                              Les collectivités ont-elles des leçons à recevoir de l’Etat en matière de déficit public ?

  • Premier point : les collectivités contribuent bien au besoin de financement des administrations publiques

Il ne faut pas confondre comptabilité publique et comptabilité nationale : dans la comptabilité publique, les comptes sont équilibrés par les opérations d’emprunt. Pour la comptabilité nationale, les emprunts se traduisent par un besoin de financement et sont intégrés dans le « déficit » au sens maastrichien du terme.

  • Deuxième point : non, l’Etat n’a évidemment pas de leçon à donner aux collectivités en matière de déficit public.

Les collectivités locales ont contribué pour 0,4 point de PIB au déficit public 2007 pour un déficit public de -2,7 points de PIB, auquel l’Etat a lui-même contribué à hauteur de 2,2. L’Etat n’est pas en position de critiquer les collectivités sur ce point.

  •  Mais il faut simplement faire un constat : le déficit des collectivités s’est accru de 0,2 point de PIB entre 2006 et 2007,

C’est un fait objectif. Il faut aussi avoir en tête que le solde des collectivités locales présentait un excédent de +0,3 point de PIB en 1998, contre un déficit de -0,4 point de PIB en 2007.

  • Le solde des collectivités s’est donc creusé de 0,7 point de PIB en dix ans.

Dans le même temps, le déficit de l’Etat et des autres organismes d’administrations centrales est passé de -2,8 points de PIB à -2,2 points de PIB, soit une amélioration de +0,6 point de PIB.

  • Cette dégradation est due principalement au dynamisme de leurs dépenses

-         Les collectivités voient leurs dépenses croître de +6 à 7% de croissance des dépenses par an*, pour des dépenses qui dépassent maintenant les 200 Md€ par an.

-         sur les 25 dernières années, seule la moitié de l’augmentation des dépenses des collectivités est liée à la décentralisation

Les rapports Richard ou plus récemment, Lambert, l’ont mis en lumière : la part des dépenses des collectivités dans le PIB a progressé de 3 points en 25 ans (de 7,9% à 11,1% de PIB). La moitié seulement de cette augmentation provient des transferts de compétences liés à la décentralisation.

-         L’augmentation des dépenses est en particulier soutenue au sein du couple « communes-intercommunalité », alors que ce couple n’a pas été touché par les transferts de compétences récents.

A titre d’exemple, les dépenses des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre ont augmenté de 10 Md€ depuis 2000, comme celles des communes.

-         les dépenses de personnel ont fortement progressé 

Entre 1984 et 2005, les effectifs des collectivités locales, hors effet de la décentralisation, ont ainsi augmenté de +510 000 agents (+46%), c'est-à-dire plus que l’augmentation de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière réunies.

Le secteur communal (communes et établissements intercommunaux) qui emploie près de 3/4 des effectifs de la fonction publique territoriale a contribué pour environ 73% à cet accroissement.

Ces tendances, sans être alarmantes, incitent à une réflexion plus globale sur l’évolution de la dépense publique locale et sur les moyens dont disposent les collectivités pour la maîtriser.


*              A champ courant, c’est-à-dire y compris dépenses nouvelles liées aux transferts de compétence.

Publié dans Grandes mesures

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