Projet de loi sur le logement

Publié le par UMP-94 FsB

Les Français se trouvant dans une situation de mal-logement peuvent ainsi depuis le 1er janvier 2008 déposer un recours auprès d’une commission de médiation afin de trouver une solution à l’amiable. Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée à l’issue de cette médiation, ils pourront déposer un recours devant le tribunal administratif afin de faire valoir leur droit au logement. La commission de médiation a néanmoins déjà permis de reloger en quelques mois quasiment 4 000 ménages sur les 15 000 ménages jugés prioritaires.

Par ailleurs, toute personne demandant à être accueillie dans une structure d’hébergement  peut avoir recours aux mêmes procédures afin de faire valoir son droit à l’hébergement opposable.

Le Plan d’action logement a pour ambition de libérer l’offre de logements et de rétablir le bon fonctionnement de la chaîne du logement, en concentrant les interventions de tous les acteurs - Etat, collectivités territoriales, associations, professionnels publics et privés -, permettant de parvenir à un niveau de construction tendant vers 500 000 logements par an, dont 120 000 sociaux, de faire du logement un chantier national prioritaire et d’augmenter le nombre de ménages propriétaires.

Il n’est pas question de remettre en cause la loi SRU et la construction de logements sociaux.

A l’origine, l’article 17 du Projet de Loi Logement, visait à comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans le quota de 20% de logements sociaux. Cet article a finalement été supprimé par le Sénat majoritairement de droite. L’article 55 de la loi SRU ne sera donc pas modifié.

 

D’autres dispositifs visant à inciter les communes à favoriser l’accession sociale à la propriété, notamment grâce au Pass foncier sont à l’étude.

Il s’agit de rappeler que le logement social locatif n’est pas une fin en soi. Et que l’accession sociale à la propriété répond tout autant aux enjeux de solidarité dans le domaine du logement.

Ces deux mesures sont totalement complémentaires et l’aide à l’accession à la propriété a toute sa place dans la politique du logement social. Ce doit être un objectif à atteindre pour tous nos concitoyens. Sans compter que cela a pour conséquence directe de libérer des logements sociaux locatifs.

 

Il s’agit ensuite de prendre en compte une réalité : une immense majorité de Français aspirent légitimement à devenir propriétaires, y compris parmi les plus modestes.

Devenir propriétaire, ce ne doit pas être réservé qu’aux riches comme certains veulent le laisser croire !

 

Deux rapports de la Cour des Comptes viennent justement de pointer du doigt les largesses budgétaires que se sont accordées certains gestionnaires du 1% logement. La structure de gouvernance sera modifiée et le rôle des commissaires du gouvernement renforcé. Le rôle de l’Agence Nationale de Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (ANPEEC), en charge du bon emploi des fonds du 1% logement, sera recentré sur les missions de contrôle de l’ensemble des acteurs du 1% logement.

 

La réforme de la gouvernance permettra ainsi d’optimiser l’utilisation des fonds en les réorientant vers les priorités de la politique du logement.

Publié dans Grandes mesures

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