Logement social: une mobilité nécessaire

Publié le par UMP-94 FsB

En 2007, le nombre de logements mis en chantier a atteint le chiffre de 435 000, et plus de 100 000 logements locatifs sociaux ont été financés. Pourtant, plus de 1,2 million de personnes restent en attente d'un logement social, et 100 000 personnes vivent encore dans la rue. C'est pourquoi il est indispensable de recentrer l'offre sur les ménages qui en ont le plus besoin.

Si le parc HLM ne parvient pas à absorber l'ensemble des demandes qui lui sont adressées, c'est en partie à cause du droit au maintien dans les lieux, qui est parfois le prétexte à des situations anormales :  un couple ou une personne seule peut continuer d'habiter un logement de cinq pièces après le départ du dernier enfant, alors qu'aucun grand logement social n'est disponible et que des familles de la commune attendent ; de même, des personnes peuvent avoir eu accès à un logement social à une époque où elles gagnaient modestement leur vie et continuer d'y demeurer vingt ans plus tard alors que leurs revenus ont doublé ou triplé.

C'est pourquoi il faut redonner sa vocation première au parc HLM. Aux termes de l’article L. 441 du code de la construction, « l’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées ». De même, il convient d'accélérer la mobilité, car un point supplémentaire de rotation des logements sociaux correspond, en termes d'attributions, à une année entière d'accroissement du parc locatif social.

Une des pistes prioritaires était de fluidifier le circuit du logement. La loi prend toutefois en compte la diversité des situations, et encadre très strictement les exceptions au droit au maintien dans les lieux. 

Alors que 800 000 logements sociaux sont sous-occupés, les locataires se verront désormais proposer un autre logement correspondant à leurs besoins.

Plusieurs garanties sont prévues : le loyer du nouveau logement ne devra pas être supérieur à celui du précédent, le locataire recevra une aide à la mobilité et bénéficiera d'un délai de préavis de six mois s'il refuse trois offres de relogement.

Seront de plus exemptés de cette nouvelle règle les locataires âgés de plus de soixante-dix ans et les personnes handicapées à mobilité réduite ou ayant à charge une personne handicapée à mobilité réduite. Un amendement adopté par le Sénat en exempte également les locataires de logements situés en zone urbaine sensible.

Les locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux ne bénéficieront plus du droit au maintien dans les lieux. Leur contrat sera requalifié en contrat de location de trois ans non renouvelable.

Cette mesure ne s'appliquera d'abord que dans des cas extrêmes, où le maintien dans les lieux crée une injustice évidente. Dans une commune limitrophe de Paris comme Fontenay-sous-Bois, un revenu égal à deux fois les plafonds de ressources d'attribution d'un logement social correspond à un montant mensuel net de 3 910€ pour une personne seule, ou de 9 150€ pour un couple avec deux enfants. Ne seront concernés qu’une fraction très limitée des occupants de logements sociaux, soit 20 000 ménages (sur un total de 4 millions de locataires dans le parc social) disposant de revenus leur permettant de se loger au prix du marché.

Pour tenir compte des fluctuations des revenus des occupants, le Sénat a souhaité que ces dispositions ne soient applicables que si les ressources du ménage sont au moins deux fois supérieures aux plafonds pendant deux années consécutives. Le ménage peut en revanche bénéficier à nouveau du droit au maintien dans les lieux s’il démontre, au cours de la période de trois ans, que ses revenus sont devenus inférieurs aux plafonds de ressource.



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