La mixité sociale favorisée dans le parc social
Le projet de loi vise à diminuer de 10,3 % les plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux, mais 60 % des ménages pourront encore prétendre à l'attribution d'une HLM.
La réforme interdit aux ménages les plus aisés l'entrée dans un logement social mais elle ne réserve pas les HLM aux seuls ménages ayant des revenus modestes : les classes moyennes y auront toujours accès. Un couple avec deux enfants vivant à Paris et gagnant 4 130 euros nets par mois sera ainsi toujours éligible. Du reste, la baisse des plafonds ne fait que neutraliser la forte progression constatée ces dernières années en raison de l'effet mécanique lié à l'évolution du SMIC induit par le passage aux 35 heures. Avec cette réduction, nous ne faisons que revenir la situation de 1998, où 61,2 % des ménages étaient éligibles à un logement social.
Le seuil de déclenchement du supplément de loyer de solidarité (« surloyer ») sera applicable dès 20 % de dépassement des plafonds de ressources. Toutefois, le barème conduira à l'application d'un surloyer fortement progressif. Le niveau de loyer sera équivalent au parc privé pour les locataires disposant de ressources bien supérieures aux plafonds permettant l'accès au logement social (sans pouvoir excéder 25% du revenu d'ensemble du ménage), mais les ménages dont le taux de dépassement des plafonds reste modeste seront assujettis à un surloyer peu élevé, leur permettant de se maintenir dans leur logement (32 euros mensuels pour un logement de 60m2 lorsque les ressources du ménage seront supérieures de 20 à 29% au plafond).
L'encouragement à l'accession populaire à la propriété est également une façon de préserver la mixité sociale.
C'est pourquoi le projet de loi prévoit l'extension du « Pass-foncier », actuellement réservé aux maisons individuelles, au logement collectif. Ce dispositif, qui permet de devenir propriétaires grâce à une acquisition en deux temps (remboursement du prêt principal pour la construction de la maison, puis du terrain) et à des conditions avantageuses, devrait permettre de financer 30 000 logements pour des familles modestes. Les collectivités locales seront financièrement incitées à à proposer ce dispositif.
Pour éviter que les ménages modestes se voient exclus de l'accès au crédit immobilier, la garantie que l'Etat apporte au travers des prêts d'accession sociale est élargie : depuis le 1er novembre 60% des ménages qui contractent un crédit sont éligibles à cette garantie, contre 20% auparavant
Naturellement, le renforcement de la mobilité ne constitue qu'une partie du projet de loi, qui se fixe par ailleurs pour objectif la construction de 500 000 logements par an, dont 120 000 logements sociaux, grâce à une meilleure mobilisation des différents acteurs du logement social : État, collectivités territoriales, organismes de logement, organes gestionnaires du 1 % ; la lutte contre l'habitat indigne dans les quartiers anciens dégradés, situés le plus souvent en centre ville, avec pour objectif la réhabilitation de 140 000 logements privés dégradés sur l'ensemble du territoire sur huit ans ; le renforcement de la lutte contre l'exclusion.
La réforme interdit aux ménages les plus aisés l'entrée dans un logement social mais elle ne réserve pas les HLM aux seuls ménages ayant des revenus modestes : les classes moyennes y auront toujours accès. Un couple avec deux enfants vivant à Paris et gagnant 4 130 euros nets par mois sera ainsi toujours éligible. Du reste, la baisse des plafonds ne fait que neutraliser la forte progression constatée ces dernières années en raison de l'effet mécanique lié à l'évolution du SMIC induit par le passage aux 35 heures. Avec cette réduction, nous ne faisons que revenir la situation de 1998, où 61,2 % des ménages étaient éligibles à un logement social.
Le seuil de déclenchement du supplément de loyer de solidarité (« surloyer ») sera applicable dès 20 % de dépassement des plafonds de ressources. Toutefois, le barème conduira à l'application d'un surloyer fortement progressif. Le niveau de loyer sera équivalent au parc privé pour les locataires disposant de ressources bien supérieures aux plafonds permettant l'accès au logement social (sans pouvoir excéder 25% du revenu d'ensemble du ménage), mais les ménages dont le taux de dépassement des plafonds reste modeste seront assujettis à un surloyer peu élevé, leur permettant de se maintenir dans leur logement (32 euros mensuels pour un logement de 60m2 lorsque les ressources du ménage seront supérieures de 20 à 29% au plafond).
L'encouragement à l'accession populaire à la propriété est également une façon de préserver la mixité sociale.
C'est pourquoi le projet de loi prévoit l'extension du « Pass-foncier », actuellement réservé aux maisons individuelles, au logement collectif. Ce dispositif, qui permet de devenir propriétaires grâce à une acquisition en deux temps (remboursement du prêt principal pour la construction de la maison, puis du terrain) et à des conditions avantageuses, devrait permettre de financer 30 000 logements pour des familles modestes. Les collectivités locales seront financièrement incitées à à proposer ce dispositif.
Pour éviter que les ménages modestes se voient exclus de l'accès au crédit immobilier, la garantie que l'Etat apporte au travers des prêts d'accession sociale est élargie : depuis le 1er novembre 60% des ménages qui contractent un crédit sont éligibles à cette garantie, contre 20% auparavant
Naturellement, le renforcement de la mobilité ne constitue qu'une partie du projet de loi, qui se fixe par ailleurs pour objectif la construction de 500 000 logements par an, dont 120 000 logements sociaux, grâce à une meilleure mobilisation des différents acteurs du logement social : État, collectivités territoriales, organismes de logement, organes gestionnaires du 1 % ; la lutte contre l'habitat indigne dans les quartiers anciens dégradés, situés le plus souvent en centre ville, avec pour objectif la réhabilitation de 140 000 logements privés dégradés sur l'ensemble du territoire sur huit ans ; le renforcement de la lutte contre l'exclusion.