La prestation compensatoire du handicap

Publié le par UMP-94 FsB

La prestation de compensation est une prestation accordée par la Commission des droits et de l’autonomie des Personnes Handicapées. Cette prestation englobe des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée.

 

Les frais de transport étaient jusqu’à présent pris en charge par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). La loi de 2005 a prévu que ces dépenses soient couvertes par la nouvelle prestation compensatoire du handicap.

 

Il a été demandé aux caisses primaires de veiller à mettre en adéquation la prise en charge des frais de transport avec la création de la PCH.

 

L’articulation entre ces deux systèmes a été gérée différemment selon les caisses. La caisse de l’Hérault a ainsi décidé de plafonner le remboursement des frais de transport pour les personnes handicapées. Certaines familles s’en sont émues.

 

La prestation compensatoire du handicap couvre mieux et davantage les besoins des personnes handicapées et cette initiative héraultaise est contraire aux instructions constantes du Gouvernement.

 

La conférence nationale du handicap a mené des travaux qui ont conduit à montrer que cette enveloppe pouvait s’avérer inadaptée à certaines situations.

 

Les  CPAM doivent trouver des solutions individuelles adaptées au cas particuliers des familles qui mettent en place des transports quotidiens. Ce sont en effet, ces cas particuliers d’adultes accueillis dans des établissements spécialisés et qui rentrent dans leur foyer régulièrement qui posent le problème du plafonnement de la PCH.

 

Le 23 janvier dernier un groupe de travail devait établir un diagnostic département par département de ces situations et faire des propositions sur cette question des frais de transport.

 

Il faut également agir sur les dépenses de transports collectifs ou individuels afin qu’elles soient intégrées dans le budget de fonctionnement des établissements spécialisés.  Un décret à paraître permettra d’abonder le budget transport de ces établissements afin de prendre en charge les besoins les plus exceptionnels.

 

La PCH est un progrès important, son entrée progressive en application nous amène seulement à ajuster le dispositif aux cas particuliers.

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